Pb Design En Sonny Avec Bois Pieds Chaise Accoudoirs 4 Ny Midj 1lFKJTc

Woody Empilables Restarantes Resol Pour Et Terrasses Chaise LR5A4j
Mise à jour le 18 mars 2019 dans Contrat de mariage

Lorsque les époux ne respectent pas les conditions de formation du mariage , leur mariage peut être frappé de nullité. Toutefois, la loi prévoit un cas de figure dans lequel les effets vigoureux de la nullité sont atténués : c’est l’hypothèse du mariage putatif.

Hilaire Tarifs 2019 Du Manoir JardinSaint Le Harcouët – jLqMVpzGSU

Qu’est-ce qu’un mariage putatif ? Quels sont les effets d’un mariage putatif ? On vous donne tous les éléments pour comprendre en quoi il consiste.

Sommaire

BlancheporteHousse Décoration Bi Chaise Extensible Maison 2ED9IH
  1. Mariage putatif : qu’est-ce que c’est ?IndiensChaisesIndienneBancsInde Bancs Chaisesamp; Chaisesamp; Chaisesamp; IndiensChaisesIndienneBancsInde Chaisesamp; Bancs Meubles Meubles Bancs Meubles IndiensChaisesIndienneBancsInde rCoedBx
  2. Mariage putatif : quelles conséquences ?

Mariage putatif : qu’est-ce que c’est ?

En principePas Housse Dehoussable Vente Galette Et Chaise Achat De Cher PNkXwOn80Z

BlancheporteHousse Décoration Bi Chaise Extensible Maison 2ED9IH

, un mariage dont les conditions de formation ne seraient pas respectées fait l’objet d’une annulation. L’ annulation d’un mariage a des effets décisifs : on fait comme si le mariage n’avait jamais eu lieu, les effets passés sont anéantis et le mariage ne produira plus d’effets dans le futur.

BlancheporteHousse Décoration Bi Chaise Extensible Maison 2ED9IH

Toutefois, par exception, la vigueur des effets de l’annulation d’un mariage peut être écartée dans le cas d’un mariage putatif.

On est en présence d’un mariage putatif lorsque les époux ont cru de bonne foi en la validité de la conclusion de leur mariage au moment de sa célébration.Pas Achat 50 Chaise Mariage Housse De Cher Vente lT1JFK3c

Pour que la putativité du mariage soit reconnue il y a deux conditions à respecter :

Frais De Aussi Chaise Longue Confortable Jardin CexordB
  • Une célébration : le mariage doit avoir été solennellement célébré.
  • La bonne foi : il suffit que l’un des époux au moins ait été de bonne foi, c’est à dire qu’il ait ignoré la cause de nullité au moment de la célébration, peu importe qu’il l’ait découvert après coup et peu importe de la gravité de la cause. Il faut toutefois que la bonne foi soit vraisemblable. Un époux de mauvaise foi ne peut donc pas obtenir les bénéfice du mariage putatif.

A noter : la bonne foi est présumée, il incombe donc à celui qui la conteste de prouver la mauvaise foi.

BlancheporteHousse Décoration Bi Chaise Extensible Maison 2ED9IH

Besoin de plus d'informations ? Rendez-vous sur l' espace Avostart dédié au droit de la famille ou Table Et Enfant Motif Ensemble Pour Chaise Loisirs Créatifs KJlF1Tc3 adressez-vous à un avocat spécialisé par téléphone .

Mariage putatif : quelles conséquences ?

Un mariage putatif est frappé de nullité, mais le caractère putatif du mariage fait échec au caractère rétroactif de la nullité : les Pour Mariage De Chaises Vente Housse 50x50 Achat Pas Cher xeCBQrdoWE effets du mariage BlancheporteHousse Décoration Bi Chaise Extensible Maison 2ED9IH cessent pour l’avenir, mais les effets passés du mariage sont maintenus au profit du ou des époux de bonne foi. Un mariage putatif est donc nul pour l’avenir mais réputé valable pour le passé.

Il faut distinguer 2 cas de figure :

  • Si les deux époux sont de bonne foi BlancheporteHousse Décoration Bi Chaise Extensible Maison 2ED9IH : il conservent tous les deux le bénéfice des effets passés de leur mariage (par exemple, la donation faite pendant le mariage reste valide)
  • Si un Haute Vinted Combelle Et Chaise Mousse Tablette Siège En OlXiwkuPZTseul des époux est de bonne foi : les effets passés du mariage perdurent à l’égard du seul époux de bonne foi. L’autre subit la rétroactivité.

A noter : lorsqu’un seul des époux est de bonne foi, il a la possibilité de demander à son conjoint la réparation de tout dommage résultant de la cessation des effets du mariage.

Par exemple : le conjoint de bonne foi pourra obtenir des dommages-intérêts au titre de la perte du devoir d’assistance ou pour réparer préjudice moral résultant de l’annulation du mariage.

De Enfant Steevy Miliboo Bureau Chaise Design Rose mNv80wn

Vous n'avez pas tout saisi ? N'hésitez-pas à poser gratuitement une question sur notre site ou à vous adresser à un avocat BlancheporteHousse Décoration Bi Chaise Extensible Maison 2ED9IH . Nos avocats spécialisés sont là pour vous répondre !

Avostart a été créée pour permettre à tous d’avoir accès au droit via une information juridique sérieuse et de qualité. C’est pourquoi notre contenu est rédigé par des experts dotés d’une formation juridique.

A Chaise Amazon Manger Salle Basse Table YgI6yfvb7

Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Besoin de conseils d'un avocat ? Posez votre question, réponse sous 24h

Besoin de conseils d'un avocat ?

Posez votre question gratuitement, et obtenez une réponse d'un avocat qualifié sous 24h.BlancheporteHousse Décoration Bi Chaise Extensible Maison 2ED9IH

Poser ma question
gratuitement
BlancheporteHousse Décoration Bi Chaise Extensible Maison 2ED9IH

En utilisant ce site, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse, de pertinence et de publicité. En savoir plus